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quelle manière elle à lieu, 1289 ct suiv,— Droits au préjudice desquels elle n’est pas admise, 1208.— Com- pensation qui se fait sur le prix de la location à l'égard des remises demandées pour une perte de récolte, 1769:— L’emprunteur ne peut retenir la chose prétée par com- pensation de ce que le prêteur lui doit, 1885.

Compétence. Pour celle des Tribunaux, voyez ce mot,

Complémentaires. Voyez Jours complémentaires.

Compromis. Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre, 1080.

Comptabilité. Voyez Commissaires de la comptabilité natio- nale, Curateur, Tüutelle.;

Compte. Les tribunaux commettent un notaire pour les comptes relatifs aux absens, 113.— Compte qui est dû par l'administrateur provisoire des biens d’un absent, 125,— par le tuteur, 469 et suir.— par l’héritier bé- néficiaire, 805;— par le curateur à une succession vacante, 81835,—\ÿ7 par. les copartegeans entre eux, 828;— par l’exécuteur testamentaire, 1031,— Compte que le mari doit à sa femme des, biens paraphernaux, 1577 et suiv. Voyez Prescription, utelle.

Conception. Lorsqu'elle a eu lieu avant un délai de six mois, elle détruit la cause de nullité de mariage pour incompétence d'âge, 185.— Quel est le père de 0 fant conçu pendant le mariage, 312.—’enfant qui n’est pas conçu lors de l’ouverture d’une succession, ne peut pas succéder, 725.— Celui qui est conçu au mo“

‘ment de la donation, peut recevoir entre-vifs, 906.

Concession. Circonstance dans laquelle l’usufruitier est tenu d’en demander uné pour l’exploitation des mines et carrières, 598.,

Conclusions, Voyez Commissaires du Gouvernement.

Concubinage. Cas dans lesquels il devient une cause de divorce, 230.

Concurrence. Voyez Privilése.

Condamnation. Dans quels cas les condam ations empor- tent la mort civile, 22.— Eflets des jugemens contra- dictoires ou par contumace relativement à la mort civile, 26 et 27.— Comment est constaté le décès d’un indi- vidu condamné à mort, 83.— Les actes de décès ne doivent pas faire mention du genre de condamnation, 85.— Celle qui, emportant mort civile, dissout le ma- riage, 227.— La condamnation de l’un des époux à une peiné infamante est une cause de divorce, 232 et 261.— Elle dissout la tutelle, 443.— La succession s’ouvre par la mort civile du condemné, 719.— Le condamné comme‘assassin est indigne de succéder, 727.— Biens

sur lesquels frappent les condarnnations prononcées contre

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