22 Table des Matières

cause de fureur, 491 et suiv.— Conclusions qu'ils don- nent sur l’homologation de l'avis du conseil de famille qui règle les conventions de mariage de l'enfant d'un interdit, 511 et suiv.— et sur les demandes d'envoi en possession de successions dévolues au conjoint survivant et à la République, 770.— Ils requièrent la nomination d'un curateur à une succession vacante, 812;—— l’appo- sition de scellés, lorsqu'il y a des héritiers non présens, mineurs ou interdits, 819.— Jls provoquent d’office la déchéance des donations entre-vifs ou‘testamentaires, faute, par le grevé de restitution, d’avoir fait nommer un tuteur au mineur, 1057;— et l’inventaire après le décès du donateur, s'il n’y a pas été procédé à la requête du grevé, 1061.— Dans quels cas les commissaires sont tenus de requérir l'inscription sur les biens des ma- ris et des tuteurs, 2139.— Les jugemens sur les réduc- tions d’hypothèque demandées par les tuteurs et les maris, doivent être rendus contradictoirement avec eux, 2145./:

Commissaires du Gouvernement près les tribunaux d'appel. Leurs conclusions sur les jugemens relatifs au divorce par consentement mutuel, 293.— Compte qu’ils peu- vent se faire rendre des motifs qui ont déterminé l’ordre d’arrestation d’un mineur, 3582.

Commissaires du Gouvernement près le tribunal de cassation. Ils sont dispensés de la tutelle, 427.

Commodat. Sa définition, et engagemens qui‘en résultent, 1875 et suiy. Voyez Près.: Ë Commun. Les choses communes à tous sont réglées par

des lois de police, 714.: Communauté.: Droits que l’époux commun en biens peut exercer sur les propriétés du conjoint absent, 124.— La femme marchande publique peut, sans le concours de son mari, obliger la commurauté pour faits relatifs à son commerce, 220.— La ferime commune en biens, demanderesse en divorce, peut demander l’apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, 270.— De quel jour commence la communauté légale, 1399.— Objets dont se compose l'actif de la communauté, 1401.— Composition du passif, et actions qui en résultent contre la communauté, 1409 et suis,— Le mari administre seul les biens de la communauté, 1421 et 1422.— Quo- tité disponible par donation testamentaire, 1423.— Sur quels biens frappent les condamnations prononcées contre l’an des époux, 1424 et suiv.— Dans quels cas les âctes faits par la femme engagent les biens de Ja communauté, * 21426 et suis,— Principes sur les obligations du mari et de la femme, 2429 et suiv,— Effets de la séparation

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