du Code civil. 21

Commerce. On ne perd point la qualité de Français pour avoir un établissement de commerce chez l'étranger, 17.— Cas dans lequel une femme est réputée marchande pu- blique et peut s’obliger sans l'autorisation de son mari, 280.— Le mineur émancipé est censé majeur pour faits de commerce, 497.— Nature des actions et intérêts dans les compagnies de commerce, 520.— Effet des engage- mens du‘mineur commerçant, 1308.— Biens que la femme marchande pubhque et en communaute peut enga- ger par ses obligations commerciales, 1426.— Le do- maine des choses qui ne sont point dans le commerce, ne peut être prescrit, 2226.

Commestans. Ils sont responsables des dommages causés par‘ leurs préposés, 1384.

Commissaires. Voyez Dépot, Séquestre.

Commissaires de la comptabilité nationale. Ils sont dispen- sés de la tutelle, 427.

Commissaires du Gouvernement près des tribunaux. Ils ne peuvent devenir cessionnaires de procès de la compétence de leur tribunal, 1507.

Commissaires du Gouvernement près les tribunaux de pre- mière instance. Ils doivent vérifiér les registres de l’état civil et dénoncer les contraventions, 53.— Ils donnent leurs conclusions sur l’homologation d’un acte de‘ noto- riété, 723;—‘et sur les rectifications à faire aux actes de l’état civil, 09.— Ils surveillent les intérêts des ab- sens, 112 et suiv.— Ils poursuivent les officiers de l’é- tat civil pour mariages illégalement célébrés, 1506.— Ils provoquent la nullité de mariages contractés en con- travention à la loi, 184, 190 et suiv.— Leurs conclu- sions sur une demande en divorce pour cause déterminée, 254.— Réquisition qu’ils peuvent avoir à faire sur Pad- ministration des enfans pendant l'instance et lors de l’ad- mission du divorce, 267 et 302.— Leurs conclusions sur une demande en divorce, 280.— Les actes d’appel snr cette matière leur sont signifiés, 202.— Ils doivent’ requérir la reclusion d’une femme condamnée pour adul- tère, 208 et 308— Leurs conclusions sur l’homologa- tion des actes de consentement pour adoption, 354 et suiv.— Leurs fonctions relativement à la détention des enfans demandée par les parens, 377 ct suiv.— aux autorisations à donner au tuteur à l'effet d'emprunter, vendre et hypothéquer pour le mineur, 458.— Ils dé- signent‘des. jurisconsultés pour donner leur avis sur une transaction avec un mineur, 4607.— Leurs conclusions sont nécessaires pour l'homologation d’une délibération qui autorise un mineur émancipé à emprunter, 483:— Ils doivent provoguer l'interdiction des majeurs pour