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que les conservateurs des hypothèques peuvent encourir, 2202. Voyez Contravention.

Ameublissement. Clause qui porte ce nomf 1497 et 1505.— Effets de l’ameublissement déterminé ou indéterminé, 1506 et suiv.

Amis. Leur assistance aux demandes en divorce par con- sentement mutuel, 286 et suiv.— Leur admission dans un conseil de famille à la place de parens et d’alliés, 409 et 413:

Animaux. Ceux que le propriétaire du fonds à livrés au fermier pour la culture, sont censés immoubles, et ceux qu'il a donnts à cheptel à d’autrés, sont réputés meu- bles, 522.—. es animaux attachés à la culture sont ïm- meubles par de:tinetion, 524.— Le croit des animanx appartient au propriétaire par droit d’accession, 547.— Le propriétaire‘est responsable du dommage causé par ses animaux, 1395.— Les animanx ne se donnent pas à titre de prêt de consommation, mais à titre de prét d'usage, 1804. Voyez Cheptel, Responsabilité, Usufruit.

Annullatior, Voyez Nullité,

Antichrèse. Sa définition, 2072.— Comment s'établit ce contrat, et droits qu'il confère au créancier, 2085— Droits des tiers sur le fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse, 2091.

Apothicaires. Voyez Incapacité, Prescription.

Appartement. Voyez Maison.

Appel. Celui d’un jugement portant rectification d’un acte de l’état civil, ou prononçant la main-levée d’op- positions à un mariage, 99 et 178.— Appel de jugemens par lesquels le divorce est admis, 262, 263, 2091 et suiv.— de ceux qui consacrent une adoption, 357;— qui statuent su* une destitution de tutelle, 448. Voyez Contrainte par corps.

Apports. Les époux peuvent, avant le partage des acquêts, prélever les apports dûment justifiés, 1408.— Justifica- tion de l'apport relativement au mobilier, 1502.— Con- vention tacite qui résulte de l’apport dans la commu- mauté d’une somme certaine on d’un corps certain, 1411.— Faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte, 1514.— L'associé est garant en- vers la société dans le cas où celle- ci serait évincée de son apport, 1845.

Apposition de scellés.. Voyez Scelles.

Apprentissage. Les frais d'apprentissage ne sont point su- jets à rapport, 852.— Il y a prescription d’un an contre les maîtres, 2271. Voyez Donimapge.

Approbation. On ne peut attaquer, pour cause de vio-