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4 Table des Matières

tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, 45%.— Actes que peut faire le mineur émancipé, 481 et 482.— Age qu'il faut avoir atteint pour être capable de tons les actes civils, 488.— Règles sur les actes con- cernant les interdits et les prodigues, 499 à 51%.— Ac- tes par lesquels on met un débiteur en demeure, 1134.— Actes conservatoires que peut faire le créancier, 1180.— Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créan- oiere, 1199.— La remise d’un acte sous signature pri- véc au débiteur, opère sa libération, 1982.— Délai dans lequel on doit se pourvoir en nullité ou en resci- sion contre les actes portant convention, 1304,— Ce qui constitue l’authenticité d’un acte, 13:17 et suiv.— Effets des actes sous seing privé, et conditions nécessai- res pour leur validité, 1322 et suiv.— Principes sur les actes récoguitifs et confirmatifs, 1337 et suiv.— Il doit être passé acte de toute chose excédant la valeur de 150 francs, 1341.— La preuve par témoins n’est pag admise contre et outre le contenu aux actes, ibid.-— Effets des présomptions à l'égard des actes, 1350.— Actes prescrits pour déterminer si les dettes de la femme ne sont pas à la charge de la communauté, 1410,— Principes sur les actes<iu mari ou de la feinme en communauté, 1426 et suiv.— Les actes conservatoires n’emportent point immixtion dans les biens de la communauté entre époux, 1454 et suiv.— Actes d'administration d’une société, 1857. Voyez Décès, Droits successifs, Interdiction, ÎVa- riuge., Naissance, S'uccessiont.

Actes de l’état civil. Règles concernant ces actes, 34 et suiv. Voyez Etat civil.

Actes de derniere volonte. Voyez Testamens.

Actes de notoriété. Formalités pour suppléer par un acte de notoriété celui de naissance, en cas de mariage, 71 et suiv.— Acte de notoriété pour constater l'absence de l’ascendant auquel l'acte respectueux aurait dû être fait, 155.

Actes respectueux. Ceux que les enfans de famille majeurs sont tenus de faire avant de contracter mariage, 151 e£ SUI1D

Actif. Ce que comprend Pactif de la communauté, r401.-- Comment il çe partage, 1467 et suiv.

Actions judiciaires. Obligations pour lesquelles on peut traduire devant les tribunaux français les étrangers non résidant en France, et les Français qui ont contracté en pays étranger, 14©t 15.— Le mort civilement à besoin du nom er du ministère d’un curateur, pour procéder en justice, 25.— Actions qui ont lieu pour la rectifica-

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