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soires nécessaires, 1018.— L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires, 1615.— Nature des ac- cessoires compris dans la vente d’une c'éance, 1692.— Accessoires d'immeubles dont le débiteur peut être ex- proprié, 22044«

Accidens. Voyez Depôt, Usufruit.

Accouchement. Déclaration à faire par les docteurs en mé- decine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement, 56.

Accroissement. Cas dans lequel il y a lieu à accroissement au profit des légataires, 1044. Voyez Alluvion.

Accusation. Un accusateur calomnieux est indigne de suc- céder à l’accusé, 727.— Ses enfans ne Le sont pas, 730.— La mise en accusation suspend l’exécution d’un acte argué de faux, 1310.

Acheteur. Obligetions qu’il contracte, 1650 et suiv.— La rescision pour lésion n’a pas lieu en sa faveur, 1683. Voyez Acquisition,

A-compte. Voyez Gages.

Acquèts. Immeubles qui sont réputés acquêts de commu- nauté, 1402.— Les dettes et le mobilier respectifs sont censés exclus de la communauté par la stipulation d’une simple communauté d’acquêts, 1498.— Circonstance dans laquelle le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquêt, 1499.— On a dans le régime dotal la faculté de stipuler une société d’acquêts, 1581. cquisition. La femme mariée ne peut acquérir sans l’au- torisation de son mari, 217.— Remboursement au moyen duquel un acquéreur de droits successifs peut être écarté du partage d’une succession, 841.— Dom- mages intérêts que l'acheteur peut exiger en cas d’inexé- cution de l'engagement du vendeur, et lorsqu'il a acheté, sans le savoir, ce qui n’appartenait pas au vendeur, 1585 et 1599.— Frais d’actes et autres accessoires par lui dus, 1593.— Frais d'enlèvement, 1608.— Ce qui à lieu dans le cas où il résulte da mesurage qu’il y a une quantité moindre que celle portée au contrat, 1617 e$ suiv.— Obligation de la part de l'acheteur de ptyer le prix de la vente avec intérêts, 1650 et suiv.— Moyen que l’achetonr troublé, ou craignaut de l'être, a pour suspendre son paiement, 1653.— Résolution de la vente à défaut de paiement, 1654 et suiv.— Dans quel cas l’acquéreur peut expulser un locataire ou fermier, 1743 et suiv.— J’acquéreur à pacte de rachat ne peut expul- ser, 1751. Voyez Rachat, Ventilation.

Actes. L'autorisation du mari ou du tribunal est nécessaire à la femme pour passer un acte, 229 ct 221.+ Le

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