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naissance». Les affiliations à une corporation étrangère ne peuvent avoir lieu qu'avec l’au- torisation de l'Empereur: elles doivent désor- mais être mises dans la classe des rapports po- litiques d’une puissance à l’autre; et d’ailleurs dans ces espèces d’affiliations, les règles et les usages de chaque pays ne reçoivent aucune atteinte; ce ne peut donc être à l'avenir la matière d’une disposition du Code civil. Elle doit être supprimée(1).

« L'article 427 attachait l’exemption de tutelle à diverses dignités, à diverses fonctions qui m’existent plus; elle n’était pas accordée aux dignités, aux fonctions nouvelles que l’acte des Constitutions du 18 mai 1804 institue; 1l fallait donc conformer la législation civile à la législation politique(2).

« Le même motif forçait encore de modi- fier la prohibition absolue des substitutions, prononcée par l’article 806; elle ne pouvait subsister dans cette étendue auprès de l’Acte impérial du 30 mars 1806, et du Sénatus- consulte du 14 août suivant(3).

(x) M. Bigot-Préameneu, Exposé des Motifs.

(2) Nota. J'ai rendu compte avec plus de détail de cette modification au titre de la rinorité, de la rutelle et de l'émancipation.(Note de l'ouvrage cité.)

(3) L'article 6 du sénatus-consulte porte:« Quand Sa

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