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« Il en résulte même cet avantage, que les tribunaux ne sont pas obligés de se conformer servilement à ce qu'il peut y avoir de vicieux dans les anciennes dispositions.

« Le droit romain, par exemple, conserve l'autorité de la raison écrite; et, renfermé dans ces limites, il n’en sera que plus utile, en ce que, dans l'usage, on pourra n’employer que les maximes d'équité qu'il renferme, sans être forcé de se servir des subtilités et des erreurs quis’ y mélent quelquefois; mais il faut que sur aucun point de la France il ne fournisse des moyens de cassation.

« L'article 7 de la loi du 3 ventôse fut adopté en ce sens.

IL porte:« À compter du jour où ces lois «sont exécutoires, les lois romaines, les or- « donnances, les coutumes générales ou locales, « les statuts, les règlemens cessent d’avoir force « de loi générale ou particulière, dans les ma- « tiéres qui sont l’objet desdites lois composant « le présent Code».

Or, les matières qui sont l’objet du Code Napoléon sont toutes les matières civiles, ex- cepté les matières de procédure, les matières commerciales, qui ont dû être réglées par des Codes spéciaux; les matières féodales et du fisc, réglées également par des lois particulières.

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