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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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108 CODE-D’INSTRUCTION CRIMINELLE.

641. En aucun cas, les condamnés par dé- faut ou par contumace, dont la peine est prescri- te, ne pourront étre admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.

642. Les condamnations civiles portées par les arrêts où par les jugements rendus en matière criminelle, correcuonnelle ou de police, et deve- nus irrévocables, se prescriront d’après les règles établies par le Code Napoléon.

645. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois paruüculhères relatives à la

prescripuon des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

FIN DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLF.

 
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