420 Loi sur la Réunion des Lois civiles, loi générale ou particulière dans Îles matières qui sont lob- jet desdites lois composant le présent Code.:

Signé BON APARTE, PREMIER CONSUL. Contre-signé, le Secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le Grand-Juge, Ministre de la justice, signé REGNIER.

Le

Certifié: Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, REGNIER..

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