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dés Lbis cie x| 419.- 3. Sera insérée au titre de la Distinction des“biens, à Ia

suite de l'article qui se trouve maintenant au n° 529, la

disposition contenue en larticle qui suit:

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de Ja vente d’un immeuble, ou comme condition de[a cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable,

IT est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.-

IT Jui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra Jui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: toute stipulation coñtraire est nulle.

_ 4. Le Code civil sera divisé en un titre préliminaire: et en trois livres..-

La loï du 14 ventôse an XI, sur la publication, les effets et l'application des Lois en général, est le titre préliminaire.

Le premier livre sera composé des onze lois suivantes, sous le titre des Personnes.

Le second livre sera composé des quatre lois suivantes, sous le titre des Biens, et des différentes modifications de la Propriété,+

Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Pro- priété,

Chaque livre sera divisé en autant de titres qu'il y a de loïs qui doivent y être comprises.|

$- I n’y aura pour tous les articles du Code civil qu’une seule série de numéros.

6. La disposition de article 1.° n'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution du jour qu’elle a dû lavoir en vertu de sa promulgation particulière.

? 7e. À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d’avoir force de

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