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doi 25. La. RS à 20 27° De, 20% un. sis 22.

LA

Loi sur la Réunion

° Loi du 9 pluviôse an XIL. Sur F usufruit, Fisage e et l'ha=

bitation,

Loi du 10 pluviôse an XII. Sur 1, servitudes ou ser- vices fonciers.

Loi du 29 germinal an XI. Sur les Successions.

Loi du 13 floréal an XI. Sur /es donations entre-vifs et des testamens.

Loi du 17 pluviôse an XIT. Sur les contrats ou les obliva- tions conventionnelles en général,

Loi du 19 pluviôse an XII. Sur es engagemens qui se forment sans convention,

Loi du 20 pluviôse an XII. Syr le contrat de mariage et les droits respectifs des époux,

Loi du 15 ventôse an XII. Sur la vente.

Loi du 16 ventôse an XII. Sur l'échange,

Loi du 16 ventôse an XII. Sur le contrat de louage.

Loï.du 47 ventôse an XII. Sur Le contrat de société.

Loi du 18 ventôse an XII. Sur /e prét,

Loi du 23 ventôse an XII. Sur de dépôt et le séquestre,

Loi du 19 ventôse an XII. Sur les contrats aléatoires.

Loi du 19 ventôse an XII. Sur /e mandat,

Loi du 24 pluviôse an XIT. Sur le cautionnement,

Loi du se ventôse an XII. Sur les, transactions.

Loi du 23 pluviôse an XII. Sur la contrainte ar corps en re civile,

Loi du 2$ ventôse an XIL. Sur le nantissement.

Loi du 2 6 ventôse an XII. Sur les priviléges et hypothèques.

Lor du 28 ventôse an XII. Sur l’expropriation forcée et les ordres entre les créanciers.

Loi du 24 ventôse an XIL Sur la prescription.

2. Les six articles dont est composée la loi du 21 du présent mois, concernant les actes respectueux à'faire par les ae: aux pères et mères, aïeuls et aïeules, dans les cas où is sont rte seront insérés au titre 44 Mariage; à fa suite de’Farticlé qui se trouve maintenant au n° 151,

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