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Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps,

sous le titre de Code civil des Français.

[Décrétée le 30 Ventôse an XII. Promulguée le 10 Germinal suivant.|

ARTICLE PREMIER.

n

|. SERONT réunies en un seul corps de lois, sous Île titre de CODE CIVIL DES FRANÇAIS, les lois qui suivent;

13. 44.

SAVOIR:

Loi dû 14*ventôse an XI. Sur la publication, les effets et l'application des lois en général.

Loi du.17 ventôse an XI. Sur la jouissance et la priva- tion des droits civils.

Loi du 20 ventôse an XI. Sur les actes de l’état civil,

Loi du 23 ventôse an XI. Sur le domicile.

Loi du 24 ventôse an XI. Sur les absens.

Loi du 26 ventôse an XI. Sur le mariage,

Loi du 30 ventôse an XI. Sur /e divorce.

Loi du 2 germinal an XI. Sur la paternité et la filiation,

Loi du 2 germinal an XI. Sur/ adoption et la tutelle

officieuse,

Loi du 3 germinal an XI. Sur la puissance paternelle,

° Loi du j germinal an XI. Sur la minorité, la tutelle ct l'émancipation,

Loi du 8 germinal an XI. Sur la majorité"x interdiction et le conseil judiciaire,

Loi du 4 pluviôse an XIT. Sur la distinction des br

Loi du 6 pluviôse an XII. Sur /a propriété,

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