\ de Liv. TI. Manières d'acquérir la Propriété. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dljour de la perte outdu vol, contre celui dans les mains duquel ïl Ia trouve; sauf à Er son recours contre celui

duquel ïl la tient.

2280. Sile possesseur eus de fa chose volée ou perdue

Ta achetée dans une foire ou dans un marché; ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant e choses pa- reilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en cHboutan au possesseur le prix qu’elle lui a coûté.

2281. Les prescriptions commencées à l’époque de la pu- - blication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.

= Néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore; suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

Signé BONAPARTE, PREMIER CONSUL, Gontre-signé, le Secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'État,

Vu, le Grand-Juge, Ministre de la justice, signé REGNIER.

N Certifié: A Le Grand-Juge, Ministre de la Justice, RÉGNIER. ee

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