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À im:\ Env. UL.

db acquérir la Propriété,

& 2207. Le titre si par défaut de forme, ne peut servir de de base à la prescription de dix et vingt ans. rl 2268. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à dl celui qui allègue[a mauvaise foi à la prouver. 2269. I suffit que la bonne foi ait existé au moment de 12 lacquisition. f

ic 2270. Après dix ans, Parchiietre et LÉ entrepreneurs; sont déchargés de Ia garantie des gros ohVrIEes qu'ils ont Éd faits ou dirigés.

SECTION IV.: œ

De quelques Prescriptions particulières,

2271. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et Lo arts, pour les leçons qu’ils donnent ax raois;| qu Celle des hôteliers et traiteurs, à räison du logement et dx

de la nourriture qu'ils fournissent; Celle des ouvriers et gens de travail, pour le phenient de leurs journées, fournitures et dc

nt par six mois. Se prescrivent par ois#

2272. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, à di pour leurs visites, opérations et médicamens;

Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu’ils signi- fient, et des commissions qu’ils exécutent;

Celle des marchands, pour Îles marchandises qu’ils ven- dent aux particuliers non marchands;/

Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de Pap- prentissage;

Celle des domestiques qui se Loin à l'année, pour le: paiement de leur salaire,+ 2

Se prescrivent par. un an.

227 3. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais FL et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement