Druckschrift 
Code Civil Des Français
Seite
412
Einzelbild herunterladen

4:

412 Liv. LIL AManières d' acquérir la Propriété,

régime dotal, conformément à l'article LPON, au titre dx

Contrat de mariage et des Droits respectifs des Epoux,

22 56. La prescription est ea suspendue pen- dant le mariage," -. 1. Dans le cas TACHOR de[a femme ne pourrait être exercée qu après une option à à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; _ 2.° Dans le cas le mari, ayant vendu le bien propre de fa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas Paction de la femme réfléchi- rait contre le mari.

2257. La prescription ne court point, À l'égard d'une créance qui dépend dune condition, jus- qu'à ce que la condition arrive;

A l'égard dune action en garantie, pere ce que Pévic-

tion ait lieu; À l'égard d une créance à jour fixe, jusquà ce que ce jour soit arrivé.

225 8. La prescription ne court pas contre l'héritier béné- ficiaire, à l'égard des créances qu il a contre la succession.

File court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

L

2$ 9. Elle court encore pendant les troïs mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

CHAPITRE V. Du Temps requis pour Prescrire.

SECTLON:E.! \ Dispositions générales,

2260. La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque fe dernier jour du terme est à accompli.

!

2 cet conpl

Da

tdor

22

sont]

cette qu'on 22 débite frais vu 22.

que ce dans|

2 Un im vérital dans l sil est

226 ere, Pour con

we

de cel