4 Liv. L® Des Personnes. CHAPÉTRE IL:

Du Divorce pour Cause déterminée.

SECTION Î."

Des Formes du Divorce pour cause déterminée,

) 34. QUELLE que soit la nature des faits ou des délits

qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause

déterminée, cette demande ne pourra être formée qu’au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile,

235. Si quelques-uns des faits allégüés par l'époux de- mandeur, donnent lieu à une poursuite crinuinelle de Ia part du ministère public, Paction en divorce restera suspejdue jusqu'après le jugement du tribunal criminel; alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d’'inférer du jugement criminel aucune fin de non-recevoir ou exception pséjudi- cielle contre l'époux demandeur.:

1 26. Toute-demande en divorce détaillera les faits: elle sera remise, avec les pièces à lappui, s'il yena, au prési- dent du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie: auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande.

_237. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira conveñables, para- phera la demande et les pièces, et dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès-verbal sera

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