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[ Décrété le 30 Ventôse an XI, Promulgué le 10 Germinal suivant,|

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CHAPITRE PREMIER. Des Causes du Divorce.

220. LE-mari pourra demander le divorce pour cause d’adulière de sa femme. HS|

220. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune,“:

231. Les époux pourront réciproquement demander fe divorce pour excès, sévices ou injures graves, de Pun d’eux envers l’autre.: s

232. La condamnation de lun des époux à une peine infamante, sera pour lautre époux uné cause de divorce.

233..Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de Îa manière prescrite par la loi, sous les condi- tions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une çause péremptoire de divorce.- 4

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