Druckschrift 
Code Civil Des Français
Seite
39
Einzelbild herunterladen

as V. Du Mariage, 39.

: rariage se trouve acquise par le résultat dune procédure cri-

minelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du j jour de sa célébration,

tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à P égard des enfans issus de ce mariage.:

19. Siles époux ou Pun d'eux sont décédés sans avoir

découvert[a fraude, l'action criminelle peut être intentée

ar tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le commissaire du Gouvernement.

200. Si l'officier public est décédé lors de[a découverte

: de fa fraude, Paction sera dirigée au civil contre ses héritiers

par le commissaire du Gouvernement, en présence des par- ties intéressées et sur[eur dénonciation.

201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit néan-

moins. les effets. CE tant à l'égard des, ou quà l'égard

des enfans,, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

202. Si la bonne foi nexiste que de[a part de Fun des. deux époux, le mariage ne produit les effets civils quen faveur de cet LPO et des enfans issus du mariage.

CHAPITRE Vi

+

Des de qui naissens du Mariages

203. Les. éponx contractent ensemble, par le fait seul du mariage,. l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs. be-

204. L'enfant na pas d'action contre ses père et mère pour un établissementpar marfagé ou autrement.

205. Les enfans doivent des alimens à leurs père et mère, et autres ascendans qui sont dans le besoin.\

206. Les gendres. et belles filles doivent également; et C4