Liv. L® Des Personnes,

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TETRE IV:

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[ Décrété le votés an XI. Promulgué le 4 Germinal suivant.}

CHAPITRE PREMIER. . De Prés d Absence.

712 Sr y à nécessité de pourvoir à administration de tout ou partie des biens laïssés par une personne pré- sumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, ïl y sera. statué par de tribunal de première instance, sur a de- mande des parties intéressées,

113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus dili- gente; commeéttra un notaire pour représenter les présumés æbsens, dans: les inventaires, comptes, partages et liquida- Hons dans: lesquels ils seront intéressés.

114. Le ministère public‘est spécia lement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et ii sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent,

CHAPITRE I I. De la Déclaration d'Absence.

FYS. LORSQU'UNE personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile, ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de houvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première ins- tance, afin que Pabsençe soit déclarée,:

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