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: Liv. 1% Des Personnes, MR CHAPITRE VE De la rectification des Actes de l'état civil.

09. LORSQUE la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf lappel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du commissaire du Gou- vernement. Les parties intéressées seront appelées, s’il y à lieu.||

= 100. Le jugement de rectification ne pourra, dans

aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne

. Tauraïent point requis, ou qui n’y auraient pas été appelées.

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101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les ‘registres par l'officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis; et mention en séra faite en marge de Pacte réformé.

TITRE LIL Du Domicile.

[ Décrété le 23 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant.]

102. LE domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établis- sement.|

103. Le changement de domicile s’opérera par le fait

d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d’y fixer son principal établissement.

104. La preuve de l'intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que lon quit- tera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

105. À défaut de déclaration expresse, la preuve de Pintention dépendra dés circonstances.:

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