6 Fe Eve LE Des Personnes,

21. Le Français qui, sans autorisation du Gouverne- ment, prete du service militaire chez l'étranger, ou s Éflierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.

I! ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du

Gouvernement, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

SECTION II

De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires,

22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emporteront la mort civile.

. La condamnation à la mort naturelle emportera Îa mort See)

24. Les autres peines affictives perpétuelles iempor- teront la mort civile qu'autant que la Îoï y‘aurait attaché cet effet.

Par la mort civile, le condamné perd Ia propriété de tous les biens qu’il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament.

Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni trans-.

mettre, à ce titre, les biens qu’il a acquis par la suite.

If ne peut ri disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs., soit par testament, ni recevoir a ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens.

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