RP: à CURE 0 MER

LA.

Tit. L® Jouissance et Privation des Droits civils,

CHAPITRE IL

De la Privation des Droits civils.

SEGTION: I."

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français,:

er qualité de Français se perdra 1.° par la naturali- sation acquise en pays étranger; 2.° par Pacceptation non autorisée par le Goneiement, de fonctions publiques con- férées par un gouvernement étranger; 3.° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance; 4.° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. re no e de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours[a recouvrer en rentrant en France avec lautorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut

À

s’y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à Îa loi es

. Une femme française qui épousera un étranger, suivra+ condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Fran- çaise, pourvu qu’elle réside en France, où qu’elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu’elle veut s’y fixer.:

20. Les individus qui recouvreront la qualité de D dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19,ne pour- ront s’en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exer- cice des droits ouverts à leur profit dépuis cette époque.