: Liv. 1* Des Personnes,:

Tout enfant né, en pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recou-: vrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9.+

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11. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. V.p

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12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra Îa condition de son mari.

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13. L’étranger qui aura été admis par le Gouvernement

‘à établir son domicile en France, y jouira de tous Îles droits

civils, tant qu'il continuera d'y résider. Lg

14. L'étranger, même non résidant en France, pourra 1 ue

. être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des| mi obligations par lui contractées en France avec un Français; 1.(mn

il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour b:

les obligations par lui contractées en pays étranger envers oi

| des Français. 1h 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal pa de France, pour des obligations par lui contractées en pays. h lu

étranger, même avec un étranger. ANT

16. En toutes matières, autres que celles de commerce, hi étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution É pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du| sim procès, à moïns qu'il ne possède en France des immeubles d 4

d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.

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