552 TABLE ALPHABÉTIQUE mais elles peuvent être rescindées lorsqu'il Y à érreir lequel il

dans la personne où dans la contestation, et pour cause de violence 52099;= Sontaussi nulles les

et pour

fruit pé

transactions sur des pieces fausses, 2054; celle sor at un procès terminé par un jugement dont toutes les Si le tro parties n’avoient pas connoïssance> 2056.— Terreur fruitier. de calcul dans une transsction doit être r'épärée, peaux À 2058.— Le tuteur ne peut transiger pour son minèwr foreus.f Gu’avec l'autorisation du conseil de famille, 467.— pere à Les époux qui veulent divorcer par consentement et mere mutuel peuvent transiger sur leurs droits respectifs, pere et 279. tele est} Transcription, Les contrats translatifs de la propriété ner d'immeubles ou de droits immobiliers seront trans mater crits en entier par le éonservateur des hypotheques de mere| l'arrondissement dans léquel les biens sont situés, le tute]

2181.= Les actes portant donation et acceptation Léle

de biens susceptibles d’hypotheques sont transorits vante ‘au bureau des Lypotlieques du lieu où sont les biens, eepter 939.— Le défaut de transcription pourra être opposé marie| Par toute. personne‘y ayant intérêt; 947.— Les dis. Jniaët Positions entre-vifs ou testamentaires avec charge de doit co restitution sont rendues pub'iques par la transcrip- élu par tion, 1069.— Le défaut de transcription peut être tutele, Opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, r0%0, nation| —- La transcription ne peut être suppléée, 1071. présidé La transcription des actes ne peut servir que de com. sera pré mMmencement de preuve, 1356. proche. Transport de créances. Dans un transport de créance degré à la délivrance s’opere par la remise du titre, 1689.— 407.— Le céssionnaire n’est saisi que par la signification de de famil transport faite au débiteur, 1690,— La cession d’une amende * créance Comprend les accessoires dé là éréance, tels brogé tu que caution, privilege et hypotheque, 16092.— Le Sont cédant doit garantir l'existence de la créance au 1n0- res et sul ment du transport, 1693.— Celui qui vend une hé- les foncti rédité n’est tenu de garantir que sa qualité d'hériticr, que celui

1696. Le transport qu’un héritier fait de ses droits

successifs emporte de sa part acceptation de la suc-

cession, 780. Voyez Cession. F ere: Trésor, appartient pour moitié à celui qui l’a trouvé,

les agent. des perso inrmes: