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es dinion

DES FRANCAIS.

{ ï 14 RER RAR LA LUS u Code er.

TITRE PRELIMINAIRE. hr De la Publication, des Effets, et de

oir entei l'Æpplication des lois en général. (Décrété le 14 ventose an XI» promulgué le 24 du de même mois.) execntol 2s cout PP MENT RE

5 réglené\. L partieu à ARTICLE PREMIER. tes loisi à LE. s lois sont exécutoires dans tout le territoire francais, en vertu de la promulgation qui en est faite nier COL par le premier Consul. * Elles seront exécutées dans chaque partie de la Bu

république du moment oùla promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par le premier Consal sera

réputée connue dans le départemen. où siégera le S°uVeruement un jour après celni de la promuiga-

tion; et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai, augmenté d'antant de jours qu’il y aura de fois dix myriametres(environ 20 lieues ancienues) entre la ville où la promulga-

GNISl

tion en aura été faite, et le chef-lieu de chaque dé- Partement(1).- Rae

(x) Voyé l'arrêté du Souvernement du 25 thermidor an X[,. imprimé à la fin du volume, page 426, ke 4- T

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