(x)

Le troisieme livre sera composé des vingt dernieres lois, sous le titre des différentes manieres dont on acquiert la Propriété.

Chaque livre sera divisé en autant de titres qu'ily a de lois qui doivent Y être comprises-

5, Il n’y aura pour tous Jes articles du Code civil qu’une seule série de numéro.

6. La disposition de l’article premier n'empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n'ait son exécution du jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particuliere.

:: s;; . À compter du jour où ces lois sontexécutoires;, les lois romaines; les ordonnances;, les coutumes

générales où locales, les statuts, les réglements

cessent d’avoir force de loi générale ou particuliere dans les matieres qui sont l’objet desdites lois com- posant le présent Code::

Signé BON APARTE, premier consul.

\ Contre-signé le secrétaire d'état HUGUES B. MaARET, Et scellé du sceau de l'état.

Va le grand-juge ministre de la justice.

Signé REGNIER:

MM