safrut, rvitadh Success

onations

Lange; outrat de

ontrat de

tt; pôtetle

Contrats

andat Caution

Transat: ntraintt antsst.

riruleges

(x) 35° Loi, du 28 vedtose an 12, sur l'Expro- priation forcée et les Ordres entre les créanciers; 36° Loi, du 24 ventose an 12, sur la Pres cription.

2. Les six articles dont est composée la loi dur du présent mois» Concernant les actes respeclueux à faire par les enfants aux Peres et meres, aïeuls et aieules, dans les cas où ils sont prescrits, seront insérés au titre du Mariage, à la suite de l’article qui se trouve maintenant au n° 151.

3. Sera insérée an titre de La Distinction des biens, à la suite de l’article qui se trouve mainte- nant au n° 529, la disposition contenue en l’article qui Suit:

« Toute rente établie à perpétuité pour le prix « de la vente d’un immeuble, on comme condition « de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds « immobilier, est essenticllement rachetable.

« Il est néanmoins permis au créancier de régler « les claus:s et conditions du rachat.

« Ï] lui est aussi permis de stipuler que la rente ne “ Pourra lui être remboursée qu'après un certain “terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: “ Toute stipalation contraire est nulle,»

4. Le Code civil sera divi naire et en trois livres.

La loi, du 14 ventose an 11, Sur la Publication ë les Effets, e6 1‘Application des Lois en général. est le titre Préliminaire.

Le premier livre sera Vantes, sous le titre des Personnes.

Le second livre sera com

Vantes, sous le titre des Biens et des différentes

sé en un titre prélimi-

Modifications de la Propriété.