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159 Loi, du 9 pluviose an 12, sur l’Usufruit,

PUsage, et l'Habitation; à

162 Loi, du ro pluviose an 12, sur les Servitudes ou Services fonciers;

17° Loi, du 29 germinal an 11, surles Succes- sions;

18° Loi, du 13 floréalan 11, sur les Donations entre-vifs et les Testaments;

-19 Loi, du 17 pluviose an 12, sur les Contrats

ou les obligations conventionnelles en général;‘

20° Loi, du 19 pluviose an 12, sur les Engage- ments qui se forment sans convention;

21° Loi, du 20 pluviose an 12, sur le Contrat de Mariage, et les Droits respectifs des époux;

22° Loi, du 15 ventose an 12, sur la Vente;

23° Loi, du 16 ventose an 12, sur l'Echange;

24° Loi, du 16 ventose an 12, sur le Contrat de Louage;

259 Loi, du 17 ventosean 12, sur le Contrat de Sociéte;;

26° Loi, du 18 ventose an 12, sur le Prêt;

27°: Loi, du 23 ventose an 12, sur le Dépôt et le Séquestre;

28° Loi, du 19 ventose an 12, sur les Contrats aléatoires;

29° Loi, du 19 ventose an 12, sur le Mandat;

30° Loi, du 24 pluviose an 12, sur le Caution- nement;;

31° Loi, du 29 ventose an 12, sur les Transac- tions;

32° Loi, du 23 pluviose an 12, surlaContrainte par corps en matiere civile;

33° Loi, du 25 ventose an 12, sur le Nantisse- ment;

34° Loi, du 28 ventose an 12, sur les Privileges et Hypotheques;

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