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LOI

Sur la réunion des lois civiles en un seul corps, sous le titre de CopE civic ps FRANCAIS.

( Décrétée le 30 ventose an XII, promulguée le 10 ger-

minal suivant.)

ART. TE. Sxnoxr réunies en un seul corps de lois,

sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent; Savoir:

1° Loi, du 14 ventose an 11, surla Publication, les Effets ét l’Application des lois en général;

2° Loi, du 17 ventose an 11, sur la Jouissance et la Privation des Droits civils;

3° Loi, du 20 ventose an 11, sur les Actes de l'état civil;

4° Loi, du 23 ventose an 11, sur le Domicile;

5° Loi, du 24 ventosean 17, sur les Absents;

6° Loi, du 26 ventoseari 11, sur le Mariage;

7° Loi, du 30 ventose an 11, sur le Divorce;

8° Loi, du 2 germinal an 11, sur la Paternité et la Filiation;

9° Loi, du 2 germinal an 11, sur l'Adoption et la Tutele officieuse;

10% Loi, du 3 germinal an 11, sur la Puissance paternelle;

11% Loi, du 5 germinal an 11, sur la Minorité. la Tutele, et l’Emancipation;

12° Loi, du 8 germinal an 11, surla Majorité, l’Interdiction et le Conseil judiciaire;

13° Loi, du 4 pluviose an 12, sur la Distinction des Biens;

14° Loi, du 6 pluviose an 12, sur la Propriété;