2 cons CIVIL, TIT. PRÉLIN,

9. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des per- * sonnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. a

4. Le jage qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’ obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra ètre poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition généraleet réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger par des conventions par- ticulieres aux lois qui intéressent l’ordre publie et les bonnes mœurs.

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