épour} SOU alu

a

à d'une ruée pl , tk

sur QU mise 1 » a fers hièns sa À)

né Les ra ner!

prlsal ce port à tion de|

#

DES MATIERES. Got \ gi

prononcée pour toute autre cause que l’adultere de la femme aura duré trois ans, l'époux, qui étoit origi- naïrement défendeur, pourra demander le divorce, 310.— La séparation de corps emporte toujours celle de biens, 5rr.— La femme séparée de corps et de biens, ou de biens seulement, en reprend l’adminis- tration, 1449.— Elle conserve la faculté d'exercer ses droîts de survie, 1452.— La communauté dis- soute par la séparation de corps, ou de biens, peut être rétablie du consentement des époux, mais sans aucun changement, 1457.

SÉQUESTRE, est conventionnel où judiciaire, 1955.

Séquesrre conventionnel, est le dépôt volontaire d’uné chose contentieuse, 1956.— Il peut n'être pas gra- tuit, 1057.— Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles, 1959.

SéquesTre judiciaire, est celui ordonné par justice, r06r.— Il est fait entre les mains d’un tiers convenu entre les parties ou nommé d'office, 1963. Voyez DépôrT.

Senmenr, est décisoire, lorsqu'il est déféré par ure partie à l’autre, où judiciaire, lorsqu'il est déféré par le juge, 1557.—11 peut être déféré à ceux qui 0ppo- sént la prescription par cinq ans, Ou une moins lon- gue, sur la question de savoir si la chose a été réelle- ment payée, 2275.

Sgrmenr décisoire, peut être déféré sur toute espece de contestations, 1358; pourvu que ce soit sur un fait personnel à celui à qui on le défere, 1559; celui-ci

eut Le référer à l’autre, lorsque le fait est personnel aux deux parties, 1552. ï

SERMENT judiciaire, ne peut être référé, 1368.

SErvITUDES, ou services fonciers, sont immeubles, 526.— Eiles dérivent de la situation des lieux, de la loi, ou des conventions entre les propriétaires, 639. _— Parmi les premieres sont, l'assujettissement du fonds inférieur de recevoir les eaux qui coulent natu- rellement des fonds supérieurs, 640; l'obligation du propriétaire, dont Le fonds est traversé par une eau courante, de la rendre à son cours ordinaire au sortir de sa propriété, 645.— Les secondes ont pour ohjet

44.