522 TABLE ALPHABÉTIQUE

Vutilité publique, 649.— Elles ont pour objet le: marchepied, le long des rivieres, les réparations et

constructions des chemins, 650.— Elles ont pour objet encor les mur et fossé mitoyens, 655; les dis tances requises pour certaines constructions, 674; les vues sur la propriété du voisin, 675; l'égout des

toits, 68r; le droit de passage, 682,— Les proprié. taires peuvent en outre établir sur leurs fonds telles

servitudes que bon leur semble; 686.— Les servitu. des sont urbaines, c’est-à-dire, établies pour l'usage des bâtiments; ou rurales, pour celui des fonds de terre, 687; continues ou discontinues» 688; appa- rentes Ou non apparentes, 689.— Les servitudes con. tinues et apparentes s’acquierent par titres et par pos session de trente ans, 690; celles non apparentes ne s’établissent que par titre, G6gr.-— Celui auquel est due une servitude doit faire tous les ouvrages néces. saires pour en user et la conserver, 697; et il ne peut rien faire qui l'aggrave, 702.— Celui qui la doitne peut, de son côté, rien faire qui tende à la diminuer, 701.— Les servitudes s’éteignent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user, 703; et par le non usage pendant trente ans> 706.— Dans le premier cas, elles revivent si les choses sont réta- blies de maniere qu’on puisse user des servitudes, 704.

SÉvrczs> Ou injures graves, donnent, lieu au divorce, 231; et à la révocation des donations, a55.

Sexe, doit être énoncé dans l’acte de‘naissance d’un en fant, 57,— On ne fait, entre cohéritiers, aucune distinction de sexe ni de primogéniture, 745.

SreNrricarrons> Peuvent être faites au domicile élu, ET

SILENCE de la loi, ne peut être prétexté par le juge pour refuser de juger, 4.

Socréré, doit avoir un objet licite, 1853.— Toute$0- ciété doit être rédigée par écrit, 1854.— Elle com- mence à l'instant mêe dn contrat> 18453.— La con- vention qui donneroit à l’un des associés la totalité des bénéfices est nulle, 1855.— Chaque associé peut, sans le consentement des autres, S’associer un tiers relativement à sa part dans la société 1867.— Dans

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