520 TABLE ALPHABÉTIQUE

par consentement mutuel, aucun des deux époux ne prono pourra se remarier que trois aus après la prononcia- femine 4 tion du divorce, 297.— Celui qui contracte un se. naireme cond mariage, ayant des enfants d’un premier lit, ne 310,—| peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant de ben: légitime, qui ne peut, dans aucun cas, excéder le biens, 0 quart des biens, 1098.— Les simples bénéfices pro- ration, venant des travaux communs et des économies faites sur ses droi les revenus ne sont pas regardés comme un avantage souté!p fait au préjudice des enfants du premier lit, 1527, être dt Sxcours, sont dus réciproquement entre époux, 212, aucucl — Il faut'avoir donné des secours et des soins non Im à Sousse terrompus, pendant au moins six ans, à l'individu Stques qu'on veut adopter, 545. chosé c $StMEncEs données par le propriétaire du fonds, sont tuit Lt immeubles, 524. ou dés SEparAawmron. Les époux peuvent stipuler qu’ils seront| SÉQUETE séparés de biens, 1556; ou qu’ils paieront séparé 1905- ment leurs dettes personnelles, 1510.— Au premier. entré| cas la femme a la jouissance de ses biens» Ct Coutris Dévêr, bue aux charges du mariage jusqu'à concurrence x tiers de ses revenus, s’il n’existe pas d’autres conven- parti à tions, 1536 et 1557.— Mais elle ne peut aliéner sex le jue immeubles sansle consentement de son mari, ou l’autos sent risation de la justice, 1538.— La clause de séparation* que, fn de dettes rend chaque époux redevable d’une indems mentlp nité envers la communauté, lorsqu’ily a été pris des ÉERMENT fonds pour l’acquittement de ces dettes 1678: contét SéÉpararTron de biens, ne peut être’ poursuivie qu'en persoh justice para femme dont la dot est mise en péril, peut Îe 1443.— Les créanciers personnels de la femme ne aux dé Peuvent demander la séparation de biens sans son SERMENT consentement, 1446.— Les créanciers du mari peur SERvrTup vent se pourvoir contre la séparation préjudiciable à D 526.4 leurs droits, 1447.— La femme qui a obtenu la sé loi, o paration de biens supporte entièrement les frais du— Pa ménage et de l'éducation des enfants, s’il ne reste rien fonds au mari, 1448, reilemd SÉPARATION de corps, peut être demandée par les époux propridt qui ont le droit de demander le divorce pour cause courant déterminée, 506.— Lorsque la séparation de corps de sa pi

€,