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l'AGTES DE L'ÉTAT GIVE. 21 corps d'armée, pour les officiers sans hi de et pour les employés qui en font partie.

95. Immédiatement apres l'inscription sur le re- gistre de l’acte de célébration du mariage, l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expé- dition à l’officier de Fe civil du dernier domicile des époux.

96. Les actes de décès seront dressés dans chaque corps par le quartier-maitre; et pour les officiers sans troupes et les cuiplosés par l'inspecteur aux revues de l’armée, sur l'attestation de trois témoins: et l'extrait de ces registres sera envoyé dans lés dix jours à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé.

97. En cas de décès dans'les hôpitaux militaires ämbujants ou sédentaires, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quartier- maître du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l’ar- mée ou du corps d'armée dont le décédé faisoit par- tie: ces officiers en feront parvenir une expédition à l'officier de l’état civil du dernier domicile du décedé.

98. L'officier de l'état civil du domicile des par- ties, auquel il aura été envoyé de l’armée expédition dant acte de l’état civil, sera tenu de l’inscrire de* suite sur les registres.

CHAPITRE VI. De la Rectification des actes de l’état civil.

99. Lorsque la rectification d’un acte de Pétat civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’ appe}, par le tribunal spélots et sur les conclusions du commissaire du gouvernement: les parties intéres- sées seront appelées, s’il y a lieu.

400. Le jugement de rectification ne D ï