ACTES DE L'ÉTAT CIVIL,\ 23

als Sd ets no bison tenus de déposer deux expéditions authentiques des din actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir; dans un port français, au bureau du préposé. à l’in- ex pre seription maritime, et dans un port étranger, entre les mains du commissaire des relations commer- p Then erales.“% doi L'une de ces expéditions restera déposée au bu- à. à reau de l'inscription maritime, ou à la thancellere teeurd du commissariats l’autre sera envoyee au ministre

de la marine, qui fera parvenirune copie, de lui certi- fée, de chacun desdits actes à l'officier de l'état civil du domicile du pere de l’enfant, ou de la mere;sile pere est. inconnu: cette copie sera inscrite de suite sar les registres.

tes les ê*

ét rome 6r. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désar- sal, fmement, le rôle d équipage sera déposé au buréan ii du préposé à l'inscription maritime, qui enverraune 24_ expéditiomde l’acteiie'haïssance, de lui signée, àl'of-.«2 a ficier de l’état civil du domicile du pere de l'enfant,: verse le Ja mere, si le pere est inconnu: cette expédi- À dl ascrite de suite sur les registres. age dent fe.:, acte de reconnoissance d’nn enfant sera ip- Lt serit sur les registres, à sa date; et il en sera fait men er tion en marge de l'acte de naissance,s'ilenexiste un. u Dà%;$ 6 pe+ CHAPITRE IIE al a a Dés Actes de mariage. LL Les 65. Avant la célébration du mariage l'officiez vit. Li de l'état civil fera deux publications, à huit joËts led” d'intervalle, un jour de dimanche, devant la potte de la maison commune, Ces publications, et l'acte border" qui en sera dressé, énonceront les prénoms, nom. é sl profession et domicile des futurs époux, leur qua- je, lité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, auoD;*

mo:, profession et domicile de leurs péres«t à. 2