% CODE CIVIL, LIV. Ye}

jours recouvrer cette qualité en remplissant les for-

malités prescrites par l’article 9.

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11. L'étranger jouira en France des mèmes droits tre civils que ceux qui sont où seront aecordés aux-{'ab Francais par Jés traités de la nation à laquelle cet| gran étranger appartiendra. é| li

12. L'étrangere qui aura époysé un Français sui-| jui vra la condition de son mari.

13. L'étranger qui aura été admis par le gouverne- l, mentà établir son domicile en France Y jouira detous||“um les droits civils tant qu'il continuera d'y résider.+ en

14. L’étranger; même non résidant en France, ko ourra être cité devant les tribunaux français pour| di Vexécution des obligations par lui contractées en tu Franceavecun Français;1lpourra êtretraduit devant tra les tribunaux de France pour les obligations par lui fe contractées en pays étranger envers des Français.| Has 15. Un Français pourrra être traduit devant un rider tribunal de France pour des obligations par Jui con- Mit, tractées en pays étranger, même avec un étranger.“ls 16. En toutes matiere. es que celles de com- lu, merce, l'étranger qui se‘andeur sera tenu de tu donner caution pour lep.‘at des frais et dom- ml mages-intérêts résultant du:-üs, à moins qu'il Æuu, ne possede en France des i+ meubles d’une valeur Fu suffisante pour assurer ce paiement. uk; :| CHAPITRE IL. Put De la Privation des droits civils. in $ À} |" SECTION PREMIERE.| Dep De la Privation des droits civils par la perte de a la qualité de Français. Le El 17. La qualité de Français se perdra, 1° Pr Mel

Ja naturalisätion acquise en pays étranger; a° pi, P eyy, u

l'acceptation non autorisée par Le gouvernement dite ÉTe