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LIVRE 11,

le ressort, 75 c. Et pour la copie, le quart.— Pour l'original de l'acte contenant opposition, soit à un exécutoire de dépens, soit auchef du jugement qui les à li- quidés, avec sommation de com- paraître à la chambre du con- seil pour étre statué sur ladite op- position, à Paris, à fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque co- pie, le quart.-—Pour assistance et plaidoirie& la chambre du conseil, à Paris, n fr. 5o c. Dans Le ressort, les trois quarts. Pour les qualités et signification à avoué du jugementquiintervien- dra, S'il n'y a qu'une partie, le tout ensemble, à Paris, 5 fr. Lans le ressort, 4 fr. S'il y a plu- sieurs avoués, pour chacune des autres copies, tant des qualités que du jugement, à Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75©. IL ne sera passé aucun droit pour la taxe des frais.

DÉCRET qui rend commun à plusieurs Cours d'appel et Tri- bunaux le Tarif des Frais et Dépens de ceux de Paris, et en fixe la Réduction pour les au- tres.

(Du 16 février 1807.)

1. Le tarif des frais et dépens de lu cour royale de Paris, dé- creté cejourd'hut, est rendu com- mun aux cours royales de Lyon,

TITRE Il 561

sornmes portées en ce tarif seront réduites d’un dixième pour taxe des frais et dépens dans les au- tres cours d'appel.

2. Le tarif des frais et dépens décréié pour le tribunal de pre- mière instanceetpour les justices de paix établis à Paris, est rendu commun aux tribunaux de pre- mière instance et aux justices de paix établis à Lyon, Bordeaux et Rouen.— Toutes les sommes por- lées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour Les tribunaux de Premiére instance et pour lesjus- tices depaix établis dans Les villes où siège une cour d'appel, ou dans les villes dont la popula- tion excède trente mille dmes.

3. Dans tous Les autres tribu- naux de première instance ét jus- tices de paix du royaume, le ta- rif des frais et dépens sera le méme que celui décrété pour les tribunaux de première instance et les justices de paix du ressort et la cour royale de Paris,autres que ceux établis dans cette capitule.

4. Le tarif des frais de taxe, décrété également cejourd’hui pour le ressort de. la cour royale de Paris, est aussi déclaré com- mnun à tout le royaume; ermcon- séquence, dans tous les chefs- lieux de cour royale, les droits de taxe seront perçus comme à Paris, et partout ailleurs ils se= ront perçus comme dans le res-

Bordeaux et Rouen.— Toutes Les

FIN DU

sort de La cour royale de Paris.

TARIF.