560 tu; par chäqüe myriamètre, un cinquième de leurs vacations et autant pour le retour; et par journée, qui sera comptée à rai- son de cing myriamètres, aussi pour l'aller et le retour, quatre Vacations. é sqt.[l sera passé aux notaires

TAfUIF DES FRAIÎS:

etleur seront payées, par chaque rôle, à Paris, 3 fr. Dans les villes où il y a'un tribunal de première instance, 2 fr. Par- tout ailleurs, x fr. bo c.

175.(C. 501.) Les notaires se- ront tenus de prendre à leur

pour da Jormation des comptes que Les coparéageans peuvent se “devoir de la masse générale de la succession, des lots et des four-

nissemens à faire à chacun des

chambre de discipline, et de faire afficher dans leurs études, l'extrait des jugemens qui auront prononcé des interdictions con- tre des particuliers, ou qui leur auront nommé des conseils, sans

copartageans; une‘sornrme cor- respondante au nombre des vaca- tions que le juge arbitrera er + FRE D

a sy 16 à la confection del Dre DES FRAIS DE TAXE, -+972. Les remises accordées aux| Il ne sera rien alloué aux avoués sur les prix des ventes|ayoués pour l’état des dépens ad- d'immeubles seront allouées aux|jugés en matière sommaire qu'ils notaires, dans les cas où les tri-|doivent remettre aux grefjiers, à bunaux renverront des ventes|l'effet d'en faire insérer la liqui- d'imméublespar-dévanteux,mais|dation dans l'arrét ou jugement, sans distinction de celles dont le|=Pour chaque article entrant prix'excédera pas°,000 francs,|erz taxe des dépens adjugés en et au moyen de cette remise ils nelmutière ordinaire, il ne sera al- pourront rien exiger pour les mi-|loué à l’avoué aucune vacation nutes de leurs procès-verbaux de|à l'effet de remettre et retirer les publication et d'adjudication. 178. Tous. les auires actes du\pourra étre fait qu'un article ministère des notaires, notam-|pour

qu’il soit besoin de leur signifier les jugemens.

lontaires qui auront lieu par-de-\que pour l'original, copieets vant eux, seront taxés pur le|gnification, et tous les droits qui. président du tribunal de pre-\en résultent.— Chaque article. mière instance de leur arrondis-|sera divisé en deux parties: la. sement, suivant. leur nature et|première comprendra les débour-| les difficultés que leur rédaclion|sés, y compris le salaire des huis=

aura présentées, et sur Les ren-\siers, et La seconde l’émolument

séignemens qui lui seront four-\net de l'avoué: en conséquence, nis par les notaires et Les parties.\les états seront formés sur deux

174. Lies expéditions de tous les\colonnes, l’une des déboursés, actes reçus par les notaires, y|l'autre de l'émolument à l'avoué. compris celles des inventaires et\— Pour la sommation à l'avoué de tous procès-verbaux, con-|de la partie qui a obtenu la con- tiendront vingt-cing lignes à la|damnation de dépens, de lever

page et quinze syllabes à la ligne,\le jugement, à Paris, à fr. Dans

piècesjustificatives.—Nota.{lne

chaque pièce de la procé- j ment les partages et ventes vo-|dure, tant pour l'avoir dressée|

dre, Jef quar Pateconte qlin exécu alchef du ghidés av P ratlre à sl pour à Pl ion, réssort, 7) ?, le qui el ploidoir chnseil, à P Mressort,|

1 qualité doué du ju ja, Sal n ut ense

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sléurs avr dires cop gl du jug Dons ler hé aucu ds frors,

a ÉCRET plusieurs bunaux

Dépens fwhf tres.

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