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portera toujours séparation de biens.- C: 209. s. 1441. s. 1450. 1468. 1518.-Co. 66, TITRE SEPTIÈME. De la Paternité et de la F'ilia- oz. 4 (Déc, le 23 mars 1803. Promul- gué le 2 avril.) CHAPITRE I,—De la Filiation des Enfans légitimes ou nés dans le Mariage.
312. L'enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari,— Néanmoins celti-ci pourra dés- avouer l’enfant s’il prouve que, pendant le temps qui a couru de- puis le trois centième jusqu'au vent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de‘quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.-C.325,s.
313. Le mari ne pourra, en alléguant son impüissance natu- relle, désavouer l'enfant; ik ne pourra le désavouer même pour cause d’adültère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
314. L'enfant né avant lé cent quatre-vingtièéme jour du mariage ne pourra être, désavoué par le mari dans les.cas suivans: 1° s’il a eu connaissance de la grossesse avant le marïiage; 2° s’il a assisté à l'acte de naïssance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa dé- claralion qu’il ne sait signer; 3° si Venfant n'est pas déclaré viable.
315, La légitimité de l'enfant mé trois cents jours après la disso- Zution du mariage pourra être contestée.
316. Dans les divers cas où le
CIVIL.
Mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la nais- sance de l’enfant;— Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent;— Dans les deux mois après la dé- couverte de da fraude, si on lui avait caché la naissance de l’en- fant,— C.3192.:325. 5.
317. Si leamarti est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contesler la légi- timité de l’énfant, à compter de l’époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l’époque où les héritiers se- raient troublés par enfant dans cette possession.- C. 329.330.724.
318.'out acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenw, s'il n’estsuivi, dans le délai d’un mois, d'uneacr lion en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. C. 2245.
CHAPITRE IL.— Des Preuves de la Tiliation des Ernfans légitimes.; j 319. La filiation des enfans Jé-
gitimes se prouve par les actes de
naissance inscrits sur le registre
de l’état civil.- C. 34. 40. s. 55,
S. 197.
320. À défaut de ce titre, la possession constante de Pétat d’en- fant légitime suffit.- C. 46. 195.5.
‘321. La possession d'état s'établit par une réuniohsuflisante de faits qui indiquent{e rapport de flia- tion et de parenté entre un indi- vidu et la famille à laquelle il pré- tend appartenir,— Les principaux
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de ces faits sont,— Quelindividu