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remis la maïin-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts.

69. S'il n’y a point d'opposition, il en sera fait

mention dans l’acte de mariage: et si les publica- tions ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l’état civil de chaque commune, constatant qu'il m’existé point d'opposition,|

70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le pro curer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissarice, Ou par celui de son domicile.

71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profes- sion et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mére, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et. les causes qui empêchent d'en rapporter l’acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal; après avoir entendu le procureur impérial, donnera ou refusera son ho- mologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou in- suffisantes les. déclarations des témoins, et les cau- ses qui empéchent de rapporter l'acte de naissance.

73. L'acte authentique du consentement des père ét mère où aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous

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