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merce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais, et dom: mages-intérêts résultant du procés, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d’une‘valeur suf- fisante pour assurer ce paiement.(1)

CHAPITRE SI. De le Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE.

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Françaïs.

17. La qualité de Français se perdra, 1:° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2.° par l’ac- ceptation non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3.° enfin, par tout établissement fait en pays étran- ger, sans esprit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront ja-

mais être considérés comme ayant été faits sans es-.

prit de retour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer, en rentrant

en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en.

déclarant qu'il veut s’y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19. Une femme française qui épousera un étran- ger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle veut s’y fixer.(2)

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18

(1) Voyez Art. 166 et 167 du même Code. @) Voyez Art. 12e