v72 TABLE

Dotal(Régime), 104.—( Droits du mai à cet égard, et de linaliénabilité du fonds), 105.

Droits civils(Jouissance des), 6:==(Privation dés)par la perte de la qualité de Français, 7.—(Privation des) par suite des condamuations judiciaires, 8;

E.

Echange, 212.

Ecritures(Vérification des), 307.

£mancipalion, 63.

ÆEmpoisonnement, Voyez Meurtre.

Enprisonnement, 376.

Emprunteur( Engagement de l), 233.

Enchères(Entraves apportées à la liberté dés), 654,|

Enfans naturels(Reconnaissance des), 45 et 46.—(Le- gitimation des), 45.

Engagemens et loyers des NMatelots et gens de l'équipage, 442.— Qui se forment sans convention, 169.

‘ Enlèvementdes pièces dans les dépôts publics. Voy. Scellés, Jusemens.

Enquêtes, 286 et 316.

Epoux(Droits et devoirs respectifs des}: 31.—(Disposi- tions entre les} soit par coritrat de mariage, soit pendant le mariage, 156. Voyez Donalions.

Etat civil des personnes(Contraventions propres à com- promettre 1), 624. ai

Evasion de détenus, Recélement de Criminels, 629.

Examen, 558 et 583.

Æxceptlions, 304.— Dilatohes, 305,

. Exéculion(Jugement et), 547.

Experts(Rapports des), 321. * ÆExproprialion forcée, 274.

Failli(Mode de vente des immeubles du}, 433.— Voyez gens, Syndics.

Faille(Guverture dela}, 467.

fausse monnaie, 613,

Faux, Incident civil, 310.— En écritures publiques on authentiques, el de commerce ou de banque, 615.— En écri- ture privée, 616.— Commis dans les passe-ports, feuilles de Toute et certificats, 1bid.— Témoignage faux, 646.

Femme mariée(Autorisation de la);386. Voyez Créanciers.

Filiation des enfans légitimes ou nés dans le mar.age, 43, (Preuves de la) des enfans légitimes, 44.

Jin de non-recevoir, 466.|

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