CODE NAPOLÉON.

DU 3 SEPTEMBRE 16007.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitit- tions, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Pro- tecteur de la Confédération du Rhin, à tous présens et à venir, SALUT. ti-

Le Corps législatif a rendu, le 5 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au ‘nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateuis du Conseil d’état et des sections du Tribunat, le mène

jour.

is DÉCRET. TITRE PRÉLIMINAIRE. De la Publication, des Effets et de l'Application des Lois

en général. (Décrété le 5 mars 1803, Promulgué le 15 du taème mois,}

Anmore premier. Les lois sont exécutoires dans tout le tot ritoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite jar l'Empereur./

Elles seront exécutées, dans chaque partie de l’Empire; du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par l'Empereur sera réputée conitueg dans le département de la résidence impériale, un jour apres celui de la promulgation:et dans charun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d’autant de jours qu’il y aura de fois dix myriamètres(environ vingt lieues an= ciennes) entre la ville où la promulgation aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. de

2. La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’efles rétroactif.

_3. Les lois Ce police et de sûreté obligent tous ceux qui ha« bitent le territoire.

s *