6:} CODE NAPOLÉON.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. - 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance. de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5, Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposi- tion générale et réglementaire sur les eauses qui leur sont sou- mises.:|

6. On ne pent déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et Les bonnes mœurs.

LITARL'RREMTIE-KR, Des Personnes. PFITRE PREMIER.

De la Jouissance et de la Privation des Droits civils.| { Décrétéle 8 mars 1208. Promulgué le+8 du même mois.} CHAPITRE PREMIER.

De la Jouissance des Droits civils.

7. L'exerorce des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que con for- mément à la loi constitutionnelle.

8. Tout Français jouira des droits civils.

9. Tout individu né en France d’uu étranger, pourra, dans

Vannée qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité:

de Français, pourvu que; dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa sonmis- sien de fixer en Frarice son domicile, et qu’il y établisse dans l’année, à compter de l’acte de soumission. so. Tout enfant né d’un Fränçais, en paysétranger;, est Fran cais. * Pont enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer celte qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’art. 9. 11. L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que

eeux qui sont où seront accordés aux Français par les traités de

la nation à laquelle cet étranger appartiendra,

tt gi