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12. L’étrangère qui ätfa épousé un Français, suivra la con- dition de son mari.

13. L’étranger quiaura été admis; par l’autotisation de l'Em- pereur, à établir son domicile en France, ÿ Jowra de tous les droits civils, tant qu’il continuera d’y résider.

14, L’étranger, même non résidant en F ranceÿpourra être cité deva#t les tribunaux français pour l'exécution des obligations pa lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour lestobligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. …..

55. Un Français pourra être traduit devant nn tribunal de France pour des obligations par Jui contractéesen pays étranger, même avec un étrangers- S

16. En toutes matières autres que celles de comnierce, l’étran- ger qui sera demandeur sera tenu de. donver caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en Frauce des immeubles d’une valeur sufisante pour assurer ce paiemenf«

CHAPITRE.IL De la Privation des Droits civils:

Sgovion eRemiÈRE.— De la Privation des Droits civils: par la y à É ve à«# perte de la qualité de Français.

17. La qualité de Français se perdra, 1°. par la naturalisation acquise en pays étranger; 20. par l'acceptation, non autorisés par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gou- vernement étranger; 3°, enfin, partout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour, ne.

Lies établissemens de commerce ne pourroht jamais-être con- sidérés comme ayant été faits sans esprit déretour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujonrs la recouvrer, en rentrant en Franceavec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu’il veut s’y fixer, et qu'il re- nonce à toute distinction contraire à la loi française.

19. Une femme française qui épousera fn étranger suivra le condition de son mari,,” ee

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu’elle réside en France, ou qu’elle rentre avec l’auto- risation de l'Empereur, et en déclarant Qwelle veut s’y fixer,

20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont

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