, CODE NAPOLÉON. imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

21. Le Français qui, sans autorisation de l'Empereur, prendrait

du service militaire chez l’étranger, ou s’affilierait à une Corpo-:

ration militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. Îl ne pourra rentrer en France qu’avec la permission de l’Em- . pereur, et recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l’étranger pour devenir citoyen, le Tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle

contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre Jeur patrie.;

Secrion IL.— De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires.

22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils £i-après exprimés, emporteront la mort civile.

23. La condamnation à là mort naturelle emportera la mort civile.

24. Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront fa mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait: sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de lamême manière Que s’il était mort naturellement et sans testament.

11 ne peut plus recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce litre, les biens qu’il a acquis par la suite.

Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce ire, si ce n’est pour cause d’alimens.

Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelles.

Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice.:

I ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en de- mandant, que sous le nom et par le ministère d’un curateur . Spécial, qui lui est nemmé par le tribunal où Paction est portée.

Il est incapable decontracter un mariage qui produise aucun effet civil,

Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effetsrivils.

Son époux et ses héiitiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait cuverfure.

26. Les condamhations contradictoires n’emporteront la mort