TABLE à

764 Sect. 3.—Coalition des Fonctionnaires. Page 6rt F 4—Empiétement des Autorités administratives et | judiciaires.} 612 EE Chap. 3.—Crimes et Délits contre la Paix publique. 613 | Sect. r1.—Du Faux.: Ibid. Se. 1.—Fausse Monnaie.* Ibid,

2.—Contrefaction des Sceaux de l'Etat, des Billets de banque, des Effets publics, et des Poincçons,

| Timbres et Marques. 6r4 | 3.—Des Faux en Ecritures publiques ou authen- | tiques, et de commerce ou de banque.. 615 | 4.—Du Faux en écriture privée, 616 5.—Des Faux commis dans les Passe-Ports, Feuilles de route, et Certificats.: Ibid. Dispositions communes. 61

Sect. 2.—De la Forfaiture et des Crimes et Délits des Fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs

- fonctions.‘618 Se 1.—Des Soustractions commises par les Dépositaires

publics. Ibid,*

2,.—Des Concussions commises par des Fonction-

: naires publics. 619

3.—Des Délits de Fonctionnaires quiseseront ingérés dans des Affaires ou Commerces incompatibles

2 avec leur qualité, Ibid, 4.—De la Corruption des Fonctionnaires publics. 620 5.—Des Abus d’autorité, 62x

fre. Cias.—Des Abus d’autorité envers les Particuliers.. 2e. Clas.—Des À bus d'autorité contre la chose publique. 622 S+.—De quelques Délits relatifs à la tenue des Actes dePétat civil. Ibid. 7-—Del’ExercicedelAutorité publique illégalement anticipé ou prolongé." 623 Disposition particulière. Jbid, Sect. 3:—Des Troubles apportés à l’ordre public par les Ministres des cultes dans l’exercice de leur mi-

nistère.; 624 S. x.—Des Contraventions propres à compromettre l’état civil des Personnes. Zbid.

2.—Des Critiques, Censures ou Provocations diri-

gées contre l'Autorité publique dans un dis-

_cours pastoral prononcé publiquement. Ibid,

Se..—Des Critiques, Censures ou Provocations di-

| rigées contre l'Autorité publique dans un ie écrit pastoral.:

4—De la Correspondance des Ministres des

624

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