#62 TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Sect, 2,—[nstruction et Procédure antérieures‘à F verture des Débats:

OU-

Page 582 3.—De l’Examen. vie‘188 4.—Du Jugement.. 584 5.—De Exécution de l’Arrêt. Fa 586 Ti f—De quelques Objets d'intérét public et de sûreté générale.: Ibid, Chäp. r.—Du Dépôt général de la notice des Jugemens, Jbid. 2.—Des Prisons, Maisons d’arrêt et de justice, Ibid. 3.—Des Moyens d'assurer Jà liberté individuelle contre les détentions illégales, ou d’autres actes arbitraires. 583 4 De la Réhabilitation des Cordamnés, 589 S—De la Prescription, Box

FIN DE LA TABLE.

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