q Ti 5. De la Réhabilitation.

758 TABLE DU COBE DE COMMERCE: À Sect. 3.—TDes actes conservatoires. Page 474 4.—1e la vérification des Créances.

475 Chap. 8.—Des Syndics définitifs et de leurs Fonctions. ne

Sect. 1.—De l’Assemblée des Créanciers dont les créan-

ces sont vérifiées et affirméeés. Ibid,

2,—Du Concordat. Ibid.

3.—De l’Union des Créanciers. 478 Chap. 9.—Des différentes espèces de Créanciers, et de

leurs droits en cas de faillite. 479

_ Sect. 1.— Dispositions générales. Ibid.

- 2.—Des Droits des Créanciers hypothécaires.- 480

3.—Des Droits des Femmes. 48r

Chap.10.--De la Répartition entre les Créanciers, et de la. Liquidation du mobilier. 483 11.—Du Mode de vente des immeubles du failli, Ibid.

Tit.—De la Cession de biens. Ibid, 3.—De la Revendication. 484 4—Des Banqueroutes. 486

Chap. 1.—De la Banqueroute simple... JbEd. 2.—De la Banqueroute frauduleuse, 487 3.—De Padministration des Biens en cas de Ban-

ueroute. ÿ 488 s: 489 LIVRE IV. De la J uridiction commerciale.

Tirre PREMIER. De l'Organisation des Tribunaux de

Commerce. 490 2,—De la Compétence des Tribunaux de Com- 1116rce, 402 3.—De la Forme de procéder devant les Tribu- À naux de Commerce. 494 4.—De la Forme de procéder devant les Cours; d'Appel.'‘: bid.

Loi qui fixe l’époque à laquelle le Code de Commerce sera exécutoire,

496

FIN DE LA TABLE,

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Chap 5!

6 Sect, rl 2

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